Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Max ‘Eau et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Citerne, gestionnaire eau de pluie (et l ‘ensemble des éléments qui le compose décrit en fiche technique APW1.2) et pommeaux de douche. Toute prestation accomplie par la société Max’Eau implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont téléchargeables sur le site Max’eau.fr ou peuvent être envoyées par mail.

Clause n° 2 : Prix et commande

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et TTC . Pour tout produit vendu et envoyé, des frais de transport seront applicables au jour de la commande.

La société Max’Eau s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Concernant la commande , celle -ci devra préciser la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. Pour être prise en compte, la commande doit être passée par écrit.

La confirmation de la commande entraîne pour l'Acheteur l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Les délais de livraison indiqués sont fonction de l’état du stock au moment de la demande de disponibilité ou au moment de la remise d’un devis, et ne sont en aucun cas une garantie opposable en termes de délai de livraison. En cas de pénurie, Max’Eau répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de la disponibilité du matériel.

Clause n°3 : Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. En cas de fabrication spéciale, aucune demande de modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne sera acceptée suite à la mise en route du processus de fabrication du ou des produit(s).Postérieurement à l’acceptation de la commande par Max’Eau, l’acheteur ne peut pas exiger de modification des caractéristiques du produit livré ou en commande. Toutes demandes de modifications de la commande par l’Acheteur (changement de modèle, reprise, conditions de règlement, etc.) sont sans effet, sauf acceptation expresse et écrite de Max’Eau. En cas d’acceptation des modifications, Max’Eau pourra fixer un nouveau délai de livraison et demander un complément

Clause n° 4 : Droit de rétraction

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour refuser le matériel livré. Si l’Acheteur souhaite faire valoir ce droit, 2 possibilités s’offrent à lui :

• Soit utiliser le formulaire de contact disponible sur le site Max’Eau.fr en précisant son numéro de commande, la date de la commande et le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner.
• Soit envoyer un courrier en A/R à l’ adresse postale de la société Max’Eau .

Un accusé de réception par mail de sa demande de rétractation lui sera envoyé dans les plus brefs délais. Le matériel retourné devra impérativement être neuf (non utilisé), emballé dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture du matériel. 

Les frais de retour seront à sa charge. Le remboursement du matériel retourné sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de son retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement de celui employé pour l’achat.

Attention, les produits fabriqués sur mesure ne pourront être ni repris, ni échangés. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Si le consommateur n'a pas fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessus et qu'il n'a pas retourné le produit, l'achat est considéré comme effectif.

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Max’Eau serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par chèque ;
• Soit par carte bancaire ;
• Soit par virement

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou dans certaines conditions à l’ échéance négociée entre les deux parties ( vendeur et acheteur) .

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à la société Max’Eau une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Max’Eau.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société Max’Eau conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Max’Eau se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée dès que la commande est validée et que l’ acompte sera perçu par la société Max’Eau . Cette livraison se fera :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• Soit par envoi au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Bien entendu, l’ acheteur sera présent pour réceptionner la marchandise . En cas de défaut de présence de l’Acheteur entraînant un retraitement dans la livraison du produit entraînera des frais supplémentaires, ces derniers seront refacturés à l’Acheteur sur présentation de facture. Encas de livraison devant s’effectuer en dehors de la France Métropolitaine une facturation supplémentaire pourra être prévue pour couvrir les frais d’envoi.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR auprès du transporteur (art L133-3 du code du commerce ) .Bien entendu, l ‘acheteur devra prévenir la société Max’Eau du problème engendré par le transporteur.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Max’Eau ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure , des évènements qui se produisent dans les locaux de la société Max’Eau ou même dans ceux de ses fournisseurs ,comme: Vol, grève, incendie, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté entraînant un chômage partiel ou total dans celle-ci, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.

Clause n°13 : Garantie

Tous les produits vendus par la société Max’Eau respecteront la garantie de chaque fabricant .A savoir, le délai de garantie proposé par les fabricants et donc l’ intervention pour dépannage de ces produits si le produit est réparable .La société Max’Eau ne sera en aucun cas responsable d’une dégradation volontaire ou involontaire du matériel même pendant la durée de la garantie .La garantie se limite exclusivement à la valeur du produit et ne comprend pas la pose ou la dépose du produit.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure prématurée liée à l’utilisation ou par un accident extérieur (notamment manipulation, installation incorrecte d'un tiers ou de l'Acheteur, usage non prévu ou détourné du produit, chute, non-respect de la notice d’installation du produit, absence ou insuffisance de protection du produit contre les intempéries...), défaut d’entretien du produit ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Max ‘ Eau . Les pièces d’usure ne sont pas prises en compte par la garantie.

Clause n° 12: Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint -Quentin(02100).

Fait à ___________ (ville), le ___________ (date)
___________ (signature du client)
___________ (signature du représentant légal la société)

Mise à jour du 13/09/2023